Conditions générales
de prestations
Le cabinet Paetzold Avocats est une Société Civile Professionnelle d’avocats inscrite au Barreau de Paris depuis 1995. Le cabinet Paetzold Avocats est habilité à fournir, dans les conditions prévues par la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, toutes prestations en matière juridique et judiciaire. Le cabinet Paetzold Avocats, ses associés et ses collaborateurs sont soumis aux principes déontologiques énoncés dans le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat institué par le Conseil National des Barreaux. Les présentes conditions générales de prestations ont pour objet de définir les modalités d’intervention du cabinet Paetzold Avocats.
. Article 1 - Mission
La nature et le contenu de la mission confiée au cabinet Paetzold Avocats sont déterminés par le client. Celui-ci s’engage à remettre au cabinet Paetzold Avocats tout document utile et nécessaire à l’accomplissement de la mission. Le cabinet Paetzold Avocats se réserve toutefois le droit de refuser une mission qui s’avèrerait contraire aux lois et règlements ainsi qu’aux règles régissant la profession d’avocat, ou qui le placerait en situation de conflit d’intérêts ; ou plus généralement, s’il estime devoir invoquer sa clause de conscience.
Toute prestation confiée au cabinet Paetzold Avocats implique pour le client l’acceptation des présentes conditions générales de prestations.
. Article 2 – Honoraires
2-1 Principe général
Conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement Intérieur National, le cabinet Paetzold Avocats a droit au règlement des honoraires et émoluments dus en contrepartie du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu. Le cabinet Paetzold Avocats peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Le montant des honoraires correspond à la facturation de l’ensemble des actes nécessaires à l’instruction du dossier soit : les recherches, études, correspondances, consultations, entretiens téléphoniques, rendez-vous, la rédaction d’actes juridiques ou d’écritures judiciaires, les déplacements aux audiences, les réunions d’expertises et, plus généralement, toute démarche judiciaire ou administrative. Les honoraires sont fixés d’un commun accord avec le client.
2-2 Facturation au temps passé
Le cabinet Paetzold Avocats facture ses prestations à un taux horaire compris entre 150 euros et 400 euros hors taxes. Le taux horaire choisi varie selon la difficulté du dossier et la qualification de l’intervenant. Avant toute intervention le cabinet Paetzold Avocats indique le taux horaire applicable, ou les taux horaires applicables dans l’hypothèse où plusieurs intervenants seraient amenés à travailler sur le même dossier.
2-3 Facturation au forfait
Le cabinet Paetzold Avocats propose, sur demande, une facturation au forfait dans la gamme des services proposés.
2-4 Etablissement d’un budget
Le cabinet Paetzold Avocats établit, sur demande, un budget d’honoraires.
. Article 3 - Conditions de paiement
Le règlement des honoraires est exigible à réception de la facture et doit parvenir au cabinet Paetzold Avocats au plus tard dans les 30 jours suivant réception de la facture.
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigible sans mise en demeure préalable conformément aux dispositions de l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard prévues ci-dessus. Dans l’hypothèse où ces frais de recouvrement dépasseraient la somme forfaitaire de 40 euros, le créancier serait en droit de demander, sur justificatifs, une indemnité supplémentaire.
. Article 4 - Compétence judiciaire et loi applicable
Les présentes conditions générales de prestations sont soumises à la loi française. Toute contestation relative au montant et au recouvrement des honoraires, frais et débours du cabinet Paetzold Avocats ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 régissant la profession d’avocat. Le bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris sera saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Paetzold Avocats Paris
Conditions générales de prestations
Le cabinet Paetzold Avocats est une Société Civile Professionnelle d’avocats inscrite au Barreau de Paris depuis 1995. Le cabinet Paetzold Avocats est habilité à fournir, dans les conditions prévues par la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, toutes prestations en matière juridique et judiciaire. Le cabinet Paetzold Avocats, ses associés et ses collaborateurs sont soumis aux principes déontologiques énoncés dans le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat institué par le Conseil National des Barreaux. Les présentes conditions générales de prestations ont pour objet de définir les modalités d’intervention du cabinet Paetzold Avocats.
Article 1 - Mission
La nature et le contenu de la mission confiée au cabinet Paetzold Avocats sont déterminés par le client. Celui-ci s’engage à remettre au cabinet Paetzold Avocats tout document utile et nécessaire à l’accomplissement de la mission. Le cabinet Paetzold Avocats se réserve toutefois le droit de refuser une mission qui s’avèrerait contraire aux lois et règlements ainsi qu’aux règles régissant la profession d’avocat, ou qui le placerait en situation de conflit d’intérêts ; ou plus généralement, s’il estime devoir invoquer sa clause de conscience. Toute prestation confiée au cabinet Paetzold Avocats implique pour le client l’acceptation des présentes conditions générales de prestations.
Article 2 – Honoraires
2-1 Principe général
Conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement Intérieur National, le cabinet Paetzold Avocats a droit au règlement des honoraires et émoluments dus en contrepartie du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu. Le cabinet Paetzold Avocats peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires. Le montant des honoraires correspond à la facturation de l’ensemble des actes nécessaires à l’instruction du dossier soit : les recherches, études, correspondances, consultations, entretiens téléphoniques, rendez-vous, la rédaction d’actes juridiques ou d’écritures judiciaires, les déplacements aux audiences, les réunions d’expertises et, plus généralement, toute démarche judiciaire ou administrative. Les honoraires sont fixés d’un commun accord avec le client.
2-2 Facturation au temps passé
Le cabinet Paetzold Avocats facture ses prestations à un taux horaire compris entre 150 euros et 400 euros hors taxes. Le taux horaire choisi varie selon la difficulté du dossier et la qualification de l’intervenant. Avant toute intervention le cabinet Paetzold Avocats indique le taux horaire applicable, ou les taux horaires applicables dans l’hypothèse où plusieurs intervenants seraient amenés à travailler sur le même dossier.
2-3 Facturation au forfait
Le cabinet Paetzold Avocats propose, sur demande, une facturation au forfait dans la gamme des services proposés.
2-4 Etablissement d’un budget
Le cabinet Paetzold Avocats établit, sur demande, un budget d’honoraires.
Article 3 - Conditions de paiement
Le règlement des honoraires est exigible à réception de la facture et doit parvenir au cabinet Paetzold Avocats au plus tard dans les 30 jours suivant réception de la facture.
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigible sans mise en demeure préalable conformément aux dispositions de l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard prévues ci-dessus. Dans l’hypothèse où ces frais de recouvrement dépasseraient la somme forfaitaire de 40 euros, le créancier serait en droit de demander, sur justificatifs, une indemnité supplémentaire.
Article 4 - Compétence judiciaire et loi applicable
Les présentes conditions générales de prestations sont soumises à la loi française. Toute contestation relative au montant et au recouvrement des honoraires, frais et débours du cabinet Paetzold Avocats ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 régissant la profession d’avocat. Le bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris sera saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Paetzold Avocats Paris